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Quota zéro pour la glu. Hypocrisie et dogmatisme.

La décision récente du président de la République de ne pas accorder de quotas de capture à la glu pour la saison 2020-2021 est un non-sens écologique, une faute politique, un révélateur du dogmatisme des tenants de l’écologie politique, une hypocrisie indigne du gouvernement de notre pays et le fruit d’un marchandage bassement politicien. Il fallait accorder quelque chose à Barbara Pompili, obligée de ré-autoriser les néonicotinoïdes après les avoir interdit il y a 4 ans. Un deuxième camouflet aurait été de trop et le président risquait de voir partir un deuxième ministre de l’écologie ; ce qui n’aurait pas été bon en vue des prochaines présidentielles. Cette décision visait donc à faire en sorte que la « fibre verte » de ce gouvernement ne soit pas trop écornée.

Comme souvent, le gouvernement s’abrite derrière une décision européenne pour justifier son incohérence. « C’est pas moi madame, c’est l’UE… »

Mais ce n’est pas si simple que certains commentateurs voudraient le faire croire.

ÉTAT DES LIEUX

  • la « chasse à la glu » n’est pas une chasse mais un mode ancestral de capture d’appelants, en général relâchés à la fin de la saison.
  • ce n’est pratiqué que dans 5 départements français par environ 5000 personnes.
  • cette pratique est très réglementée :
    • pose des baguettes du lever du soleil jusqu’à 11H00 du matin
    • période annuelle réduite ( en général de début octobre à début décembre avec des variations en fonction des départements)
    • le chasseur doit être présent du début à la fin de la pose des baguettes
    • ce type de capture est soumis à l’attribution d’une autorisation individuelle
    • le piégeur doit tenir à jour un état de ses captures
    • seules les grives et les merles peuvent être capturés ainsi ; tout autre oiseau doit être nettoyé et relâché
    • la commercialisation des oiseaux capturés est interdite
    • nombre maximum d’oiseaux capturés : de 1000 à 30 000 selon le département

VRAI/FAUX

Chasse à la glu : FAUX. Ce n’est pas une chasse, ce n’est pas létal, c’est un mode de capture.

Non sélectif : FAUX. Les oiseaux non concernés, éventuellement piégés sont relâchés. Il y a difficilement plus sélectif. En tout cas la fauconnerie ne l’est pas plus, voire beaucoup moins. N’est-ce pas monsieur le garde des sceaux ?

« Mettre fin à la barbarie » (dixit Alain Bougrain-Dubourg) : FAUX. Nous sommes loin de la barbarie puisque ce n’est pas létal, qu’il y a des règles, des limites et des contrôles. Consultez un dictionnaire pour le mot barbarie, monsieur Baugrain-Dubourg.

Espèce en danger : FAUX. Les turdidés (famille de passereaux dont les grives et merles) ne sont pas une espèce menacée en Europe. On constate même un accroissement de certaines populations. Source : IMPCF http://www.observatoiremigrateurs.com/wp-content/uploads/2018/01/turdideconserveurope.pdf )

Cette capture met l’espèce en danger : FAUX. Le nombre maximum d’oiseaux ainsi capturés est inférieur à 1% de la mortalité naturelle de l’espèce. Les éoliennes si chères à notre ministre de l’écologie tuent bien plus d’oiseaux sans se soucier de périodes légales ou non, d’espèces protégées ou non. Les rapaces protégés en France sont parmi les plus grandes victimes de ces horreurs qui polluent nos paysages. Une réponse madame le ministre ?

L’injonction de la commission européenne.

Qu’en est-il exactement ?

La directive 2009/147/CE (appelée plus généralement directive Oiseaux) du 30 novembre 2009 est une directive prise par l’Union européenne afin de protéger des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen. C’est par exemple au titre de cette directive que Malte a été condamné pour des chasses au filet.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32009L0147

Toutefois, la directive oiseaux prévoit une dérogation dans son article 9 qui stipule que « dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités » sont possibles. La France a ainsi continué à autoriser cette pratique au titre de cet article.

Alors pourquoi cette décision présidentielle ? On nous dit que c’est parce que la Commission européenne vient d’adresser un avis motivé à la France contre cette pratique. Cette décision fait suite à une plainte déposée par la LPO, le 2 avril 2019 à propos de ce que cette association considère comme des infractions au droit européen : capture à la glu, chasse des oies en février, chasse de certaines espèces considérées par eux comme « en mauvais état de conservation » comme la tourterelle des bois. D’ailleurs, il s’agit là du nouvel objectif de la LPO et consorts. A peine la décision des quotas zéro pour la glu était-elle connue que la campagne contre la chasse de la tourterelle des bois a commencé.

Qu’est-ce qu’un avis motivé ?

« Si la Commission conclut que le pays ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du droit européen, elle peut lui adresser un avis motivé: une demande formelle de se conformer au droit de l’Union. Elle explique pourquoi elle considère que le pays ne respecte pas le droit de l’Union. Elle demande également que le pays de l’UE l’informe des mesures prises, dans un délai déterminé, qui est généralement de 2 mois.

Si le pays de l’UE ne respecte toujours pas ses obligations, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. La plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour. »

Source : site de la commission européenne https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr#:~:text=Proc%C3%A9dure%20formelle,-La%20Commission%20peut&text=Si%20la%20Commission%20conclut%20que,le%20droit%20de%20l’Union.

Que dit exactement la commission européenne ?

Voici le texte de la commission :

« La Commission demande à la France de prendre des mesures contre certaines pratiques de chasse et de capture d’oiseaux. La directive 2009/147 (la directive «Oiseaux») vise à protéger toutes les espèces d’oiseaux naturellement présentes à l’état sauvage dans l’Union européenne. L’Europe abrite plus de 500 espèces d’oiseaux sauvages, mais au moins 32 % des espèces d’oiseaux de l’UE ne sont pas actuellement en bon état de conservation et, en France, parmi les 64 espèces pouvant être chassées, seules 20 présentent un bon état de conservation. La France a autorisé plusieurs méthodes de capture d’oiseaux, comme la colle pour les grives et les filets et pièges pour les alouettes et les pigeons, qui ne sont pas des méthodes sélectives et sont interdites par la directive. Les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de la directive, mais seulement à certaines conditions strictes, qui ne sont pas remplies en l’espèce, notamment parce que la plupart des espèces capturées ne présentent pas un bon état de conservation.  À la suite d’une lettre de mise en demeure qui lui a été envoyée en juillet 2019, la France n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre ces pratiques de chasse et de capture en conformité avec le droit de l’Union. La Commission adresse donc un avis motivé à la France. Le pays dispose à présent d’un délai de trois mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE. »

Source : site de la commission européenne https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_20_1212

Il convient donc à la cour de justice européenne et non à la Commission de confirmer que la France remplit bien les critères de la dérogation de l’article 9.  C’est ce qu’elle avait déjà fait en 1988 ainsi que le Conseil d’État en 2018 (lien ci-dessous).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=8BF5A22A4A90E869C39D617A19105D94.tplgfr38s_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037882303&fastReqId=748408512&fastPos=54

« La France va devoir payer des amendes à cause de cette chasse ». FAUX  car, si la France continue à utiliser l’article 9, elle doit seulement justifier pourquoi elle utilise cette dérogation.

« La France ne répond pas aux critères de l’article 9 ». FAUX. Tous les critères sont remplis par la réglementation française pour la capture à la glu.

« Ce n’est pas contrôlé ». FAUX. L’ONCFS a spécifiquement consacré 2500 heures à ces contrôles et seulement 4 infractions ont été constatées.

« C’est une décision de l’Europe, nous n’y pouvons rien ». FAUX.  Comme vous le constatez les motivations de la Commission pour mettre la France en demeure sont erronées : « méthode non sélective » « pas un bon état de conservation« . Il suffit donc au gouvernement français de contester ces énormités pour continuer à utiliser les dérogations permises par l’article 9. Or, il ne l’a pas fait, c’est donc bien lui qui porte l’entière responsabilité de cette décision !

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