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Le Permis De Chasser

Qu’est-ce que le Permis De Chasser ?

 

Le permis de chasser, est un document délivré à un chasseur attestant de son droit à chasser un gibier en certains sites et à certaines périodes de l’année. La délivrance est assurée par les agents de l’ONCFS

Aujourd’hui en France, nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable

 

Historique du Permis de Chasser

 

Le droit de chasse a longtemps été un privilège, accordé au roi et par le roi à certains de ses sujets. Durant le règne de la royauté, il fallait être autorisé par le roi, le seigneur ou l’abbaye propriétaire à chasser sur leurs terrains, souvent moyennant rétribution financière ou en nature. Le braconnage était alors sévèrement réprimandé, mais cela n’a pas toujours été le cas

Une ordonnance interdit à toute personne de chasser dans les forêts royales (la liberté subsistant partout ailleurs, ensuite restreinte aux seuls gentilshommes.

Durant la Révolution Française, Les Révolutionnaires abolissent les privilèges, dont celui qui faisait que seuls les nobles pouvaient chasser.

La « démocratisation » du droit de chasse à la Révolution va alors entraîner une chasse généralisée, souvent avec l’accord tacite ou non des propriétaires, conduisant à l’extermination de certaines espèces.

En 1844, dans le cadre de la « législation rurale », en complément de la loi du 30 avril 1790, le législateur précise les délits et peines de chasse et le droit de la chasse dans les forêts de l’État, les propriétés de la liste civile, des communes, des établissements publics et des particuliers. Cette loi précise les limites du droit de chasse qu’elle estime imposées par l’utilité publique (destruction des loups ou d’autres espèces jugées nuisibles à l’agriculture ou à la pisciculture) et associe étroitement le droit de chasse au droit de la propriété. Chasser nécessite alors un simple permis de port d’arme spécifique dit permis de chasse, délivré annuellement par le maire de la commune du chasseur.

« Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l’a obtenu le droit de chasser de jour, à tir, et à courre sur ses propres terres et sur les terres d’autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. »

Au xixe siècle, ce permis vaut alors 25 francs, ce qui correspond à un mois de salaire d’un ouvrier agricole. La chasse redevient réservée aux couches favorisées.

Jusqu’aux lois de décembre 1974/mai 1975, le « permis de chasse » était obtenu sans examen à partir de 16 ans en adhérant à une fédération départementale de chasseurs et en payant une « vignette » annuelle. Ces deux lois recadrent le financement de la chasse : les fédérations départementales des chasseurs étaient antérieurement dépendantes des subventions versées par le Conseil supérieur de la chasse puis de l’Office national de la chasse, elles deviennent financièrement autonomes en ayant le droit de toucher une taxe versée par les chasseurs.

Un nouveau « permis de chasser » est instauré et est considéré comme document permanent, qui vaut alors pièce d’identité, comme le permis de conduire, d’abord délivré par le préfet du département, puis par simplification administrative (à partir du 1erseptembre 2009) par le directeur général de l’ONCFS. Il est basé sur une épreuve théorique est obligatoire en 1976 : il affiche un taux de réussite de 96 % la première année, 87 % la deuxième année et 70 % la troisième.

 

Passer l’examen du Permis de Chasser

 

Pour obtenir le permis de chasser la personne intéressée doit s’inscrire auprès d’une Fédération des Chasseurs qui lui fera suivre des séances obligatoires de formations aux exercices pratiques et aux questions théoriques en Fédération afin de réussir l’examen du permis de chasser sous contrôle de l’ONCFS.

 

Pourquoi s’inscrire ?

 

Comme dit précédemment, l’examen du permis de chasser doit obligatoirement être précédé d’une formation dispensée par les Fédérations des Chasseurs. Cette formation peut être suivie avant l’âge de 15 ans, mais le candidat doit avoir 15 ans révolus le jour de l’examen. Dans certaines Fédérations, des séances spéciales pour répondre aux besoins des étudiants ou des professionnels sont organisés. De même, des aménagements particuliers des exercices pratiques sont prévus pour les personnes souffrant de handicap.

En ce qui concerne les ressortissants étrangers résidant en France, ils sont tenus de passer l’examen du permis de chasser en France.

Et bien sûr, les personnes frappées de la privation temporaire du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (dont le permis serait nul de plein droit en application de l’article L. 423-11) doivent passer l’examen du permis de chasser, avant toute nouvelle délivrance d’un titre permanent.

 

Où s’inscrire ?

 

La demande d’inscription à l’examen du permis de chasser peut être faite à tout moment auprès de la Fédération des Chasseurs de votre choix. La Fédération Départementale vous proposera des dates de formation.

Comment s’inscrire ?

 

La Fédération Départementale des Chasseurs, responsable de votre formation, vous remettra un dossier d’inscription.

Ce dossier doit comporter :

  • Une demande établie sur un formulaire CERFA n°13945*04 intitulé « demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser » : votre demande d’inscription à l’examen est automatiquement accompagnée d’une demande de délivrance du titre permanent du permis de chasser
  • Deux photographies d’identité normalisées identiques
  • La signature du demandeur.
  • La photocopie d’une pièce d’identité recto/verso en cours de validité
  • Une déclaration sur l’honneur de non-privation du droit de détention ou de port d’armes ;
  • Les documents ci-après relatifs aux obligations du service national, si vous êtes français et si vous avez entre 16 à 25 ans : (attention : utiliser uniquement une photocopie).
  • Vous avez moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n’est à produire
  • Vous avez entre 16 et 25 ans, il faut joindre à la demande : Il vous faute joindre une attestation de recensement ou le certificat de participation si vous avez déjà participé à la « journée défense et citoyenneté »
  •  Une déclaration sur l’honneur que vous aurez signée vous-même (que vous soyez mineur(e), majeur(e) ou majeur(e) en tutelle), attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser mentionnés ci-dessous :
  • Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d’une action de tir à tout moment, précise et sûre ;
  • Toute affection entraînant ou risquant d’entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l’équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
  • Toute affection entraînant ou risquant d’entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d’appréciation de l’objectif du tir et de son environnement ;
  • Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
  • Un certificat médical

Pour le mineur(e) ou majeur(e) en tutelle : l’autorisation de son représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des tutelles) est obligatoire

Un chèque bancaire ou postal ou d’un mandat postal, dont le montant correspond à la somme du droit d’inscription à l’examen de 16 € et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser de 30 € (15 € pour les mineurs) établi à l’ordre de « Agent comptable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage »

Coût total, selon les cas : 31 € pour les mineurs de plus de 16 ans et 46 € pour les majeurs

Votre inscription sera refusée en cas d’incapacité à fournir un certificat médical attestant que leur état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme et si vous être privé du droit de détention ou de port d’armes par décision préfectorale ou par suite d’une condamnation.

Attention :

Votre inscription sera nulle de plein si celle-ci est fondée sur une fausse déclaration et est également nul tous permis de chasser délivrer sur une fausse déclaration.

Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un permis de chasser sera puni des peines prévues par l’article 441-6 du code pénal (deux ans de prison et 30.000 € d’amende).

La convocation à l’examen

 

Depuis le 1er Janvier 2014, l’examen du permis de chasser est constitué d’une épreuve unique. Le candidat est convoqué à l’examen par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

La convocation précisera le lieu, la date et l’heure de l’examen. Le candidat doit se présenter, muni de sa convocation et d’une pièce d’identité avec photographie, (carte nationale d’identité, passeport). Ces pièces sont vérifiées par l’Inspecteur avant l’examen.

En cas de force majeure dûment justifiée, le candidat sera reconvoqué sans être obligé de payer le droit d’inscription. Dans tous les autres cas, l’absence du candidat oblige à une réinscription du candidat et à un nouveau paiement des droits d’inscription.

Les détenteurs d’un certificat de réussite à l’examen théorique (période transitoire) :

Le nouvel examen du permis de chasser, sous forme d’une épreuve unique, est en vigueur à compter du 1er Janvier 2014.

Certains candidats sont titulaires d’un certificat de réussite aux épreuves théoriques de l’examen du permis de chasser « ancienne formule ». La durée de ce certificat de réussite est de 18 mois maximum à compter de la date de sa délivrance.

Durant cette période, ce certificat vous dispense de l’exercice des questions écrites du nouvel examen et vous permet de bénéficier des 10 points correspondant à cet exercice. Votre examen ne sera composé que des quatre exercices pratiques.

A l’issue de l’examen

 

Vous avez réussi votre examen : L’Inspecteur du permis de chasser vous remet, à l’issue de l’examen, votre titre permanent du permis de chasser que vous pourrez faire valider immédiatement auprès de la Fédération de votre choix.

Vous avez échoué à votre examen : Vous devez déposer un nouveau dossier d’inscription et acquitter de nouveau le droit d’inscription.

 

Les personnes atteintes de handicap

 

Les exercices pratiques de l’examen du permis de chasser, sont adaptés pour les personnes présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.

 

L’entraînement

 

Afin de vous entraîner à l’examen théorique du permis de chasser, vous pouvez vous rendre sur le site http://www.reussite-permisdechasser.com/ où des examens d’entraînement seront mis à votre disposition.




About Julien Barraquand

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